Décision relative à la demande d'approbation de la SA Fluxys Belgium de la proposition de modification du contrat standard de transport de gaz naturel, du règlement d'accès pour le transport de gaz naturel annexes A, B, C1, C2, C3, C4, E et G et du programme de transport de gaz naturel
Résumé
Fluxys Belgium a soumis à la CREG une demande de modification du contrat standard de transport de gaz naturel, des annexes A, B, C1, C2, C3, C4, E et G du règlement d'accès de transport de gaz naturel et du programme de transport de gaz naturel. Les modifications portent sur l'introduction des nouveaux points d'injection nationaux, l'introduction d'un type de capacité conditionnelle pour la capacité d'entrée aux points d'injection nationaux, la révision du service de conversion de la qualité en H pour l'injection de mélanges hydrogène/gaz naturel et de biométhane, l'abaissement de la fourchette de l'indice de Wobbe, l'introduction de spécifications de qualité globales et locales aux points d'injection nationaux, la simplification du calcul de la redevance pour dépassement de capacité, la suppression de toute référence aux OCUC et aux Wheelings et la suppression du système de réservation électronique (EBS).
La CREG approuve la demande de la SA Fluxys Belgium pour autant que les adaptations demandées par la CREG soient prises en compte, et demande à Fluxys de prendre les initiatives nécessaires en vue d'adapter le contrat standard de raccordement pour le client final et le contrat standard de raccordement pour le producteur local et d'organiser une consultation publique à ce sujet avant le 30 avril 2024.