Avis concernant deux propositions de résolutions relatives à la réforme du tarif social pour l’énergie et une proposition de loi relative à l’ancrage de l’extension du tarif social
Résumé
La CREG a reçu, le 18 mars 2024, une demande de la Chambre des représentants visant à rendre un avis sur une proposition de loi et deux propositions de résolution concernant le tarif social.
Les trois propositions soumises à la CREG partagent la même demande selon laquelle le système du tarif social devrait être réformé en y incluant un critère de revenus, qui pourrait être calqué sur les plafonds fixés par l’INAMI dans le cadre des BIM.
Etablir un système de tarif social dégressif en fonction des revenus nécessiterait de mettre en place une base de données fédérale associant les ayants-droits à des catégories de revenus. Affiner encore davantage ce système en fonction du nombre de membres du ménage et/ou du type de chauffage est un objectif certes louable mais n’est actuellement pas réalisable techniquement.
Pour le cas particulier des ayants droit au tarif social sur la base de leur statut, mais qui ne peuvent en bénéficier pour des raisons techniques (immeuble privé avec chaudière collective), une prime tarif social pourrait entrer en vigueur le 1er juillet 2024.
La CREG invite par ailleurs le gouvernement fédéral à tenir compte des pistes proposées dans son avis (A)2530 lors de ses travaux de réforme du tarif social.