Avis concernant des pistes visant à réformer le tarif social
Résumé
Dans son avis (A)2530, à la demande de la Ministre de l’Energie, la CREG analyse des pistes visant à réformer le tarif social afin d’améliorer l’efficacité de ce mécanisme en tant que protection des consommateurs vulnérables. L’impact possible pour le budget de l’Etat est également mentionné le cas échéant.
Cet avis se base entre autres sur plusieurs des Recommandations de la Plateforme de lutte contre la Précarité énergétique, coordonnée par la Fondation Roi Baudouin, qui ont été publiées le 1er octobre 2021 et mises à jour en mars 2023.
La CREG préconise notamment de revoir le ciblage des bénéficiaires et d’introduire un critère de revenus en complément des conditions actuelles d’octroi du tarif social, à savoir le plafond utilisé pour les clients « Bénéficiaires de l’intervention Majorée » (« BIM ») ayant ce statut sur la base de leur revenu. L’objectif est de cibler l’octroi du tarif social sur les ménages les plus exposés à l’inflation et au risque de précarité énergétique tout en limitant le coût de la mesure pour le budget de l’Etat. Il est proposé dès lors de fixer un plafond de revenus comme critère supplémentaire à respecter pour bénéficier du tarif social.
La CREG analyse par ailleurs différentes pistes visant à cibler les groupes de personnes vulnérables qui ne bénéficient actuellement pas du tarif social pour des raisons opérationnelles. Il s’agit notamment des clients protégés raccordés à une chaudière collective d’un immeuble privé, ou des cas qui n’entrent pas dans catégories actuelles d’ayants-droits, tels que les centres d’hébergement pour sans-abris ou les occupations précaires.
La CREG se penche également sur des pistes visant à limiter le coût de l’application du tarif social pour le budget de l’Etat. Il s’agit notamment de l’application du tarif social sur un volume de consommation limité, la limitation du tarif social à la composante énergie, le plafonnement de la composante énergie du tarif social à un niveau de X% inférieur au tarif commercial le moins cher, le chèque énergie ou la révision du mécanisme actuel de plafonnement.
Enfin, des mesures concernant le remboursement du coût de l’application du tarif social par les fournisseurs d’énergie sont également proposées.