CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz

Information privilégiée

Quelle est la définition d’une information privilégiée (article 2 REMIT) ?

Une information selon REMIT :

  • une information qui doit être rendue publique conformément aux règlements (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009, notamment les orientations et les codes de réseau adoptés en vertu desdits règlements;
  • une information concernant la capacité et l'utilisation des installations de production, de stockage, de consommation ou de transport d'électricité ou de gaz naturel ou une information relative à la capacité et à l'utilisation des installations de GNL, y compris l'indisponibilité prévue ou imprévue desdites installations;
  • une information qui doit être diffusée conformément aux dispositions juridiques ou réglementaires au niveau de l'Union ou au niveau national, aux règles du marché et aux contrats ou aux coutumes en vigueur sur le marché de gros de l'énergie en question; dans la mesure où, si elle était rendue publique, cette information serait susceptible d'influencer de façon sensible les prix des produits énergétiques de gros;
  • toute autre information qu'un acteur du marché raisonnable serait susceptible d'utiliser pour fonder sa décision d'effectuer une transaction ou d'émettre un ordre portant sur un produit énergétique de gros.

Une «information privilégiée» est :

  • une information de nature précise
  • qui n'a pas été rendue publique,
  • qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs produits énergétiques de gros
  • qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer, de façon sensible, les prix de ces produits énergétiques de gros.

Une aide d’interprétation de cette définition est fournie par l’ACER dans son guide relatif à l’application du règlement REMIT. (ACER guidance 5.3.1 à 5.3.4)

Quelles sont les obligations pour la publication des informations privilégiées (article 4 REMIT) ?

Les acteurs du marché divulguent publiquement, effectivement et en temps utile, une information privilégiée qu'ils détiennent concernant une entreprise ou des installations que l'acteur du marché concerné, ou son entreprise mère ou une entreprise liée, possède ou dirige ou dont ledit acteur ou ladite entreprise, est responsable pour ce qui est des questions opérationnelles, en tout ou en partie. Cette divulgation contient des éléments concernant la capacité et l'utilisation des installations de production, de stockage, de consommation ou de transport d'électricité ou de gaz naturel ou des informations relatives à la capacité et à l'utilisation des installations de GNL, y compris l'indisponibilité prévue ou imprévue desdites installations.

Que faut-il entendre par une publication efficace/effective?

Pour une publication efficace/effective, il existe 1 approche :

La transparence des marchés de gros de l'énergie nécessite la divulgation d'informations privilégiées de manière à permettre la diffusion d'informations auprès d'un public aussi large que possible via un accès facile et égal à tous les utilisateurs de ces informations.

Pour ACER, les informations privilégiées devraient être publiées sur une plateforme dédiée à cette fin, à savoir une plateforme d’informations privilégiées (Inside Information Platform) pour le 01/01/2021.

Une plateforme de divulgation d'informations privilégiées est un système électronique dédié à la publication d’informations permettant à de multiples acteurs de marché de partager ces informations avec le grand public et de se conformer ainsi aux critères de qualité minimale repris au chapitre 7.2.2.

La liste des plateformes dédiées à cet effet est reprise sur le REMIT PORTAL.

Les exigences minimum requises sont :

Au niveau informatique (ACER guidance 7.2.2):

  • l’information doit être transmise de manière non discriminatoire et sans frais ;

  • des moyens électroniques doivent être utilisés pour garantir que l'exhaustivité, l'intégrité et la confidentialité des informations fournies par les acteurs du marché est maintenue pendant la transmission, la réception, le stockage et le traitement vers la plateforme ;

  • l’information doit être disponible via un flux d’information RSS spécifique pour la publication d’informations privilégiées permettant un accès facile et rapide au public (information spécifique « REMIT guidance on the implementation of web feeds for inside information plateforms ») ;

  • le filtrage des informations, y compris les informations historiques, par catégories de données pertinentes devrait être possible afin de promouvoir son utilisation efficace, y compris dans un format téléchargeable ;

  • les informations privilégiées historiques, y compris toutes les informations modifiées, sont tenues à disposition du public pendant une période d'au moins 5 ans après la fin de l’événement ;

  • l’information doit être disponible dans une langue européenne et en anglais ou seulement en anglais ;

  • des solutions efficaces de redondance, de sauvegarde et / ou de secours, ainsi qu'un délai minimal d'indisponibilité du service fourni par une plateforme sont assurées ;

  • des dispositions visant à prévenir les conflits d'intérêts avec acteurs de marché doivent être mises en place par les plates-formes.

Au niveau du contenu de l’information (ANNEXE VIII MoP REMIT):

  • le temps et la date de publication ;
  • le temps et la date de l’incident ;
  • si applicable, le nom et la localisation de l’actif (« asset ») concerné ;
  • si applicable, le marché concerné ;
  • si applicable, la capacité affectée de l’actif concerné ;
  • si applicable, la capacité disponible de l’actif concerné ;
  • si applicable, le combustible concerné ;
  • si applicable, une estimation du temps du retour de disponibilité partiel ou total de l’actif concerné ;
  • si applicable, les raisons de l’indisponibilité de l’actif concerné. Si la raison d’indisponibilité est inconnue, une mise à jour devra être fournie jusqu’au moment où la /les raison(s) est/sont confirmée(s) ;
  • si applicable, un historique des publications concernant un même évènement ;
  • toute information nécessaire pour le lecteur afin de comprendre l’information.

Attention : toute publication d’information privilégié qui est incomplète ou incorrecte est considérée comme une publication non effective et constitue donc un défaut (breach) face à la réglementation REMIT.

Que faut-il entendre par une publication en temps utile?

Les informations privilégiées doivent être publiées avant le trading de produits énergétiques de gros auxquels ces informations se rapportent ou avant de recommander à une autre personne de négocier sur les marchés de gros de l'énergie auxquels ces informations se rapportent.

Les informations devraient donc normalement être publiées dès que possible, mais au plus tard dans l'heure, sauf indication contraire dans les règles et réglementations applicables.

Quels sont les délais de publication et les exceptions ?

L’article 4.2 du règlement REMIT prévoit la possibilité de différer la publication de l’information privilégiée en cas d’atteinte à la légitimité de l’acteur de marché. Celui-ci ne pourra, en aucun cas, utiliser l’information non divulguée et devra en informer l’ACER et le régulateur national.

L’article 4.7 permet également la non divulgation d’information privilégiée, au cas où elle mettrait en péril des infrastructures critiques comme prévu à l’article 2 d de la directive 2008/114/CE

Que signifie la manipulation de marché relative aux informations privilégiées (article 3 REMIT) ?

Toute publication d’information privilégiée qui est incomplète ou incorrecte est considérée comme une publication non effective et constitue donc un défaut (breach) face à la réglementation REMIT

Le délit d’initié est interdit (pour la définition voir l’article 3 REMIT).

Quelles sont les actions à prendre par les acteurs du marché avant la fin de l’année 2020 pour être en phase avec les exigences des dernières guidances d’ACER ?

  • Si vous ne publiez pas actuellement vos informations privilégiées sur une plateforme dédiée à la publication des informations privilégiées,  la CREG vous conseille vivement de prendre contact avec une plateforme d'informations privilégiées reprise dans la liste d’ACER sur son Remit Portal pour pouvoir publier vos informations privilégiées selon les directives de l'ACER afin d'être conforme aux nouvelles exigences au plus tard pour le 01/01/2021.
    Pour les acteurs du marché belge actifs sur le marché de l’électricité, Elia fournira une plateforme d'informations privilégiées pour les outages et autres informations du marché. Attention ENTSOE n’est pas listée comme plateforme d’informations privilégiées mais comme plateforme de transparence.
    Pour les acteurs du marché belge actifs sur le marché du gaz, les acteurs de marché peuvent faire appel à des plateformes existantes. ENTSOG, par exemple, qui est une plateforme de transparence mais également une plateforme d’informations privilégiées.
  • Les acteurs du marché détenant des informations privilégiées sont tenus de fournir rapidement et de mettre à jour régulièrement des informations sur le lieu de publication des informations privilégiées. Ces informations sont rendues publiques par l'Agence dans le cadre du registre européen des acteurs du marché (CEREMP).
    La CREG demande aux acteurs du marché belge de mettre à jour la section 1 du CEREMP relative au lieu de publication des informations privilégiées  en indiquant la plateforme d’informations privilégiées ainsi que l'endroit de votre site Internet où les informations privilégiées seraient publiées en cas de solution de sauvegarde.
  • L’obligation de publier les informations privilégiées sur les plateformes dédiées à cet effet concerne les données qui sont couvertes par les informations privilégiées détenues par les acteurs de marché couverts par la règlementation REMIT.

Quelles sont les communications d’ACER relatives aux informations privilégiées ?

Lettre ouverte sur la divulgation d'informations privilégiées et l'utilisation des plateformes d'informations privilégiées publiée le 30 mai 2018

Le but de cette lettre ouverte est d'informer le marché au sens large de la position de l'Agence en ce qui concerne certains aspects de la divulgation d'informations privilégiées dans le cadre de REMIT. L'objectif de l'Agence est de s'assurer que toutes les obligations légales concernant la divulgation d'informations privilégiées REMIT sont remplies.

REMIT quarterly (Q4 2018)

  • Disclosure of inside information and the use of inside information platforms(IIP):
    Examen de l'approche actuelle en matière de divulgation d'informations privilégiées: l'ACER concentre ses efforts sur la modification de la documentation pertinente (à savoir le Guide de l'ACER et le Manuel de procédures) afin d'améliorer la divulgation d'informations privilégiées au grand public ainsi que son reporting à l'Agence.
    Le recours aux IIP devrait être considéré comme le moyen technique approprié pour parvenir à une divulgation efficace des informations privilégiées, conformément à la pratique établie dans la réglementation des marchés financiers.
    Un examen de la liste des plateformes IIP sur le site Web de l'Agence est réalisé pour assurer une conformité uniforme et cohérente avec les exigences organisationnelles et techniques applicables.
  • Update of the Guidance on the implementation of web feeds for Inside Information Platforms.
    L'Agence a publié le 13 décembre 2018 la deuxième version du guide sur la mise en œuvre des flux Web pour les plateformes d'informations privilégiées, qui comprend un nouveau chapitre sur la collecte d'informations historiques sur les messages urgents concernant le marché (UMM). Le nouveau chapitre fournit aux plateformes d'informations privilégiées des instructions sur la manière de soumettre à l'Agence des flux Web qui n'ont pas été interrogés sur base régulière par l’Agence.

REMIT quarterly (Q3 2019)

  • Public consultation on the definition of inside information:
    En juillet 2019, l'ACER a publié une consultation publique sur la définition de l'information privilégiée et a invité toutes les parties intéressées à soumettre leurs commentaires avant le 16 septembre 2019.
    Le but de la consultation publique était de recueillir des informations sur les expériences et les approches des acteurs du marché concernant leurs évaluations des informations privilégiées et leur respect de l'obligation de divulguer des informations privilégiées de manière efficace et en temps opportun. L'Agence utilisera les contributions fournies par les parties prenantes pour améliorer ses orientations sur la divulgation d'informations privilégiées conformément à REMIT, y compris des orientations sur les seuils pour la définition des informations privilégiées et la divulgation d'informations privilégiées.

REMIT quarterly (Q1 2020)

  • ACER extends certain compliance deadlines
    La date limite à laquelle les acteurs du marché doivent se conformer pleinement aux orientations d’ACER de publier les informations privilégiées sur un IIP répertorié par l'ACER est prolongée jusqu'au 1er janvier 2021.
  • ACER publishes the 5th edition of its Guidance on the application of REMIT
    La nouvelle édition du Guide ACER
    - fournit de plus amples détails sur les évaluations des "informations privilégiées" et décrit plusieurs exemples d'"informations" et "informations privilégiées" sur les marchés de gros de l'énergie
    - introduit les meilleures pratiques pour les règles de conformité internes des acteurs du marché.
    Elle inclut:
    - un cadre permettant d'apprécier si des faits spécifiques peuvent être qualifiés d'informations privilégiées,
    - une cartographie adéquate du flux d'informations et des mesures sur la manière de traiter les informations privilégiées,
    - une liste d'initiés et / ou des mécanismes permettant d'identifier les initiés parmi les participants au marché.

Quels sont les liens Internet utiles relatifs aux informations privilégiées ?