Prélèvement sur les recettes excédentaires des producteurs d’électricité - Communication de la CREG

La CREG informe les débiteurs du prélèvement n’ayant pas encore introduit leur déclaration pour la période de prélèvement du 1er août au 31 décembre 2022, qu’elle ne traitera plus les nouvelles informations transmises après le 25 juin 2023.

Les articles 22ter et 22quater de la loi électricité instaurent un prélèvement sur les recettes excédentaires à charge des producteurs d’électricité. Pour la période de prélèvement allant du 1er août 2022 au 31 décembre 2022 inclus, les débiteurs du prélèvement devaient introduire leur déclaration à la CREG au plus tard le 30 avril 2023. La CREG a néanmoins accepté de tenir compte des informations transmises après cette date par les débiteurs qui n’avaient pas respecté ce délai. Etant donné la charge administrative supplémentaire que représente le traitement de ces informations transmises hors délai, la CREG avertit qu’elle ne traitera plus les nouvelles informations transmises à l’initiative des débiteurs après le 25 juin 2023 à 23h59.