Déclaration dans le cadre du plafond des recettes issues du marché

L'article 22ter de la loi électricité instaure un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité, par un prélèvement au profit de l'Etat sur les recettes excédentaires réalisées sur la période entre le 1er août 2022 et le 30 juin 2023, répartie en deux périodes de prélèvement, la première allant du 1er août au 31 décembre 2022, et la seconde du 1er janvier au 30 juin 2023. Le prélèvement s’effectue sur la base d’une déclaration à introduire par les débiteurs pour chaque période de prélèvement.

Le plafond sur les recettes issues du marché s'applique à toutes les installations de production d'électricité situées en Belgique relevant d’une technologie spécifique. Ces technologies sont énumérées à l'article 7.1 du règlement (UE) 2022/1854 :

• énergie éolienne
• énergie solaire
• énergie géothermique
• hydroélectricité sans réservoir
• combustibles issus de la biomasse (solides ou gazeux), à l'exclusion du biométhane
• déchets
• énergie nucléaire
• lignite
• produits à base de pétrole brut
• tourbe

Toutefois, le plafonnement des recettes ne s'applique qu'aux propriétaires d'installations figurant sur la liste ci-dessus dont la puissance installée par installation est d'au moins 1 MW, y compris les installations qui ne présentent pas de recettes excédentaires pendant la période visée.

L’obligation d’introduire une déclaration ne vise donc pas les clients résidentiels qui disposent de panneaux solaires sur leur toit.

Via sa décision (B)2511 du 28 février 2023 la CREG a déterminé pour la première période de prélèvement:

• le modèle de déclaration visé à l’article 22ter, § 6 de la loi électricité et la plateforme électronique

• les informations et le format des documents à transmettre par les débiteurs du prélèvement instauré par l’article 22ter, § 1er, de la loi électricité

Le délai pour introduire une déclaration pour la première période de prélèvement (du 1er août  au 31 décembre 2022 inclus) a expiré le 30 avril 2023.

Les déclarations reçues pour cette période seront traitées pour le 30 septembre 2023 au plus tard, date à laquelle la CREG doit adresser, pour chaque débiteur, une proposition de prélèvement au SPF Economie.

Via sa décision (B)2559 du 6 juillet 2023 la CREG a déterminé pour la seconde période de prélèvement :

• le modèle de déclaration visé à l’article 22ter, § 6 de la loi électricité et la plateforme électronique
• les informations et le format des documents à transmettre par les débiteurs du prélèvement instauré par l’article 22ter, § 1er, de la loi électricité

Le délai pour introduire une déclaration pour la deuxième période de prélèvement (du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 inclus) expire le 7 septembre 2023.

Les déclarations reçues pour cette période seront traitées pour le 31 décembre 2023 au plus tard, date à laquelle la CREG doit adresser, pour chaque débiteur, une proposition de prélèvement au SPF Economie.

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