Résumé

Dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité, la CREG a établi deux propositions en vue de l'enchère T-4 couvrant la période de fourniture 2027-2028.

La proposition (C)2428 du 1ier septembre 2022 a été établie en application de l’article 4, §1ier  de l’arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité. Cette proposition concerne le coût brut d'un nouvel entrant, le facteur de correction X et le coût moyen pondéré du capital.

La proposition (C)2429 du 19 juillet 2022 a été établie en application de l'article 3, §6ième du même arrêté royal du 28 avril 2021.  Cette proposition concerne l'ensemble de données et d’hypothèses à retenir, qui forment ensemble la proposition de scénario de référence.

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Date d'approbation

Référence

Proposition (C)2428

Annexe(s)