Note de vision sur les critères et procédures de refus, par Elia, d'un raccordement avec accès fixe et d'octroi d'un raccordement avec accès flexible au réseau de transport

La présente note contient la vision de la CREG sur les critères objectifs et techniquement et économiquement justifiés et les procédures qui sont nécessaires pour le refus d'accès fixe au réseau par le gestionnaire du réseau de transport, ainsi que pour l'octroi et l'utilisation d'un raccordement avec accès flexible au réseau de transport. Ces critères et procédures doivent bientôt être fixés dans le code de bonne conduite de la CREG et, le cas échéant, dans les règles de coordination et de gestion de la congestion, de sorte qu'il existe un cadre régulatoire transparent pour l'octroi de l'accès au réseau de transport.

Cette note d’orientation se veut une contribution pour l'élaboration de la proposition de ces procédures et critères, qu'Elia doit soumettre à la CREG en 2024. De cette manière, Elia a une idée de la direction que la CREG veut prendre, ce qui doit promouvoir l’efficacité de la mise en place des critères et procédures. Les parties prenantes auront l’occasion de se prononcer sur la question dans le cadre de nouvelles consultations publiques sur la détermination des critères et procédures au cours de l'année 2024.

En outre, la CREG souligne que la note actuelle est un document évolutif. La vision peut évoluer en fonction, notamment, des discussions avec le gestionnaire du réseau de transport et les utilisateurs du réseau et de l'évolution des connaissances. En d'autres termes, la CREG est ouverte à des propositions et approches alternatives. Par conséquent, cette note doit être comprise et traitée sous cette réserve et n'affecte ni la compétence de proposition d'Elia ni la compétence de décision de la CREG conformément à la loi.