Décision sur la plainte en réexamen introduite par TotalEnergies contre la décision du 9 novembre 2023 concernant le remboursement des coûts pour le paiement de la prime forfaitaire chauffage définie par la loi du 28 février 2022 portant dispositions diverses en matière d’énergie

Le 9 novembre 2023, la CREG a accepté la déclaration de créance de TotalEnergies relative au remboursement du montant des primes de chauffage payées aux clients, tandis que la décision sur les frais administratifs dans le cadre de la gestion de ces primes a été reportée jusqu'à ce qu'un arrêté royal règle cet aspect.

TotalEnergies a déposé une plainte en réexamen contre cette décision, en application de l'article 28 de la loi électricité.

Par sa décision du 25 janvier 2024, la CREG a rejeté la plainte de TotalEnergies.