Décision finale relative à la demande de certification de Fluxys Belgium SA – gestionnaire du stockage

Dans cette décision finale, la CREG certifie la SA Fluxys Belgium en tant que gestionnaire du stockage selon le modèle de la dissociation totale des structures de propriété conformément à l’article 3bis du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005.

L'addendum à la décision (B)2471 relative à la certification de Fluxys Belgium en tant que gestionnaire du stockage indique que l'avis émis par la Commission européenne le 15 février 2023 ne contient pas d'observations nécessitant une modification de la décision précitée.