Avis sur un projet d’arrêté royal fixant les modalités de détermination du coût de l’intervention des fournisseurs lors de l’octroi des primes fédérales d’électricité et de gaz
Résumé
La CREG a reçu, le 25 janvier 2024, un courrier de la Ministre de l’énergie lui demandant de rendre un avis sur un projet d’arrêté royal fixant les modalités de détermination du coût de l'intervention des fournisseurs lors de l'octroi des primes fédérales d’électricité et de gaz. Le 21 décembre 2023, CREG avait rendu l’avis (A)2719 sur une version antérieure du projet d’arrêté royal. Dans la mesure où des modifications substantielles ont été apportées, la CREG est à nouveau sollicitée à ce sujet.
La nouvelle version du projet d’arrêté royal répond à la recommandation selon laquelle les formules de calcul des frais administratifs relatives aux primes chauffage 100 € (P100) et aux primes forfait de base (FB) I et II fixent des montants maximums. Elle fixe également les modalités et le calendrier de la procédure relative aux créances « frais administratifs ». La CREG n’a pas d’objection sur le fond, mais recommande une adaptation du calendrier relatif à ces créances.