Avis sur un projet d’arrêté royal fixant les modalités de détermination du coût de l’intervention des fournisseurs lors de l’octroi des primes fédérales d’électricité et de gaz

La CREG a reçu, le 12 décembre 2023, un courrier de la Ministre de l’énergie lui demandant de rendre un avis sur un projet d’arrêté royal fixant les modalités de détermination du coût de l'intervention des fournisseurs lors de l'octroi des primes fédérales d’électricité et de gaz.

La CREG approuve les formules de calcul du montant des indemnités des primes chauffage 100 € (P100) d’une part et des primes « forfaits de base » (FB) d’autre part, mais souhaite préciser que les montants calculés sur la base de ces formules sont des montants maximums.

Les estimations du coût maximum pour l’Etat belge restent inchangées, à savoir 4,7 M€ pour les primes P100 et 10,2 M€ pour les primes FB I et II.