Avis relatif à un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport d’électricité et l’accès à celui-ci

À la demande de la ministre de l’Energie, la CREG a émis un avis sur un projet d’arrêté royal modifiant l’article 157 du règlement technique pour la gestion du réseau de transport d’électricité et l’accès à celui-ci.

Cet article décrit de manière générale les moyens à la disposition du gestionnaire du réseau pour assurer l’équilibre du réseau. Parmi ces moyens figurent notamment, d’une part, l’activation de la puissance que les producteurs ont l’obligation de mettre à la disposition du gestionnaire du réseau (puissance non réservée) et, d’autre part, l’activation de la puissance de réserve tertiaire mise à la disposition du gestionnaire du réseau dans le cadre de l’acquisition des services auxiliaires (puissance réservée). L’article 157 du Règlement technique prévoit que le gestionnaire du réseau est tenu d’activer d’abord la puissance de réglage tertiaire non réservée et puis seulement la puissance de réglage tertiaire réservée.

Le projet d’arrêté royal se donne pour objet de supprimer l’imposition d’activer toujours la puissance de réglage tertiaire réservée après la puissance de réglage tertiaire non réservée. Dans son avis, la CREG soulève essentiellement des problèmes de forme et de rédaction, et suggère également des adaptations au Rapport au Roi, en vue de le mettre en conformité avec les dispositions en projet.