Projet de décision 1695 relatif aux principes de valorisation des installations à céder au gestionnaire du réseau dans le cadre du Modular Offshore Grid
Sujet
La CREG organise une consultation publique sur son projet de décision relatif aux principes de la valorisation des installations à céder au gestionnaire de réseau dans le cadre du Modular Offshore Grid. En vertu de l’article 7, § 3 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, la CREG a fixé ces principes, qu’elle appliquera si une tierce partie cède son installation au gestionnaire de réseau Elia dans le cadre du développement du Modular Offshore Grid.
Document(s) de consultation
- Projet de décision (B)1695 (pdf, 839.41 Ko)
Comment pouvez-vous répondre ?
Période de consultation
Cette période de consultation compte 3 semaines et se termine le 20.11.2017 à 23.59 CET inclus.
Mode de transmission des observations
- Par courriel à consult.1695@creg.be et/ou
- Par lettre au membre indiqué du Comité de direction de la CREG:
CREG
Monsieur Laurent JACQUET
Rue de l’Industrie 26-38
1040 BRUXELLES
Si le répondant estime que sa réponse comporte des informations confidentielles, ces informations doivent être indiquées précisément et sans ambiguïté dans la réponse comme étant confidentielles. En outre, cette réponse doit stipuler les raisons de la confidentialité et l'éventuel désavantage ou préjudice que pourrait subir le répondant si ces informations confidentielles étaient malgré tout publiées. Si le répondant (autre qu’une personne physique) estime avoir une raison valable pour que son nom ne soit pas divulgué, il le motive dans sa réponse.
Personne de contact et/ou coordonnées de contact pour tous renseignements
An Pieck, +32 2 289 76 55, consult.1695@creg.be
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