Accises sur l'électricité et le gaz naturel

La loi-programme du 27 décembre 2021 a supprimé les cotisations fédérales électricité et gaz naturel et les a remplacées par un droit d’accise spécial sur l’électricité et un droit d’accise spécial sur le gaz naturel.

Les valeurs unitaires de ces droits d’accises spéciaux (valeur dégressive par tranche de consommation annuelle) sont reprises aux articles 36 à 44.

Les modifications des lois électricité et gaz naturel remplaçant la cotisation fédérale électricité et gaz naturel par des droits d’accises spéciales sur l’électricité et sur le gaz naturel sont reprises aux articles 80 à 97.

Ces accises sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

C’est le SPF Finances qui collecte ces droits spéciaux auprès des fournisseurs d’énergie et qui verse à la CREG, à sa demande, les montants nécessaires à l’alimentation des différents fonds dont elle a la gestion. Cela concerne :

Fonds Social énergie

Sur la base des informations communiquées par le SPP Intégration sociale, les moyens annuellement indexés mis à disposition de ce fonds sont redistribués aux C.P.A.S. afin de les aider dans leur mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies.

Fonds CREG

La Chambre des représentants fixe annuellement la couverture des frais totaux de fonctionnement de la CREG.

Fonds Clients protégés

Les moyens mis à disposition de ce fonds permettent à la CREG de rembourser aux entreprises d'électricité et de gaz naturel qui ont fourni de l’énergie à des clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire à des prix maximaux sociaux.

Fonds Dénucléarisation

Les moyens mis à disposition de ce fonds sont destinés à l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies (O.N.D.R.A.F.) afin de lui permettre d'exercer sa mission de dénucléarisation.

Fonds Gaz à effet de serre

Une partie des moyens résiduels disponibles dans ce fonds sont versés annuellement au fonds budgétaire organique du SPF Environnement pour financer la politique fédérale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Depuis plusieurs années, l’alimentation du fonds Gaz à effet de serre est cependant suspendue.