Fil d'Ariane
Jurisprudence
Voies de recours
Les décisions de la CREG peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Cour des Marchés ou, dans certains cas, auprès de l’Autorité belge de la Concurrence.
Par ailleurs, toute partie intéressée s'estimant lésée à la suite d'une décision prise par la CREG peut déposer une plainte en réexamen auprès de la CREG.
Jurisprudence en matière de décisions de la CREG
Aperçu des décisions de justice suite à des recours contre des décisions de la CREG
Jurisprudence dans d’autres affaires
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Réglementation
- Loi Électricité (chapitre VIbis et article 28)
- Loi Gaz (chapitre IVsepties et article 15/18bis)