Fil d'Ariane
Tarifs sociaux: remboursement des créances
Sur cette page vous trouverez les composantes énergie de référence électricité, gaz naturel et chaleur. Ces données sont publiées uniquement à l'attention des fournisseurs et des gestionnaires de réseau de distribution dans le cadre du remboursement des créances clients protégés.
Ces composantes sont publiées au début de chaque mois pour le mois précédent.
Chaleur
Les composantes énergie de référence chaleur sont entrées en vigueur au 1er juillet 2022. Le terme variable de la composante énergie de référence chaleur (exprimé en c€/kWh) est identique à celle de la composante énergie de référence gaz naturel. Le terme fixe de la composante énergie de référence chaleur est quant à lui de 125 €/an pour la première année d’application de ce tarif. Ces tarifs sont fixés conformément à l’arrêté royal du 6 juin 2022 fixant les règles de détermination du coût réel net pour les entreprises fournissant de la chaleur à des clients résidentiels protégés au moyen de réseaux de distribution de chaleur à distance, et de leur intervention pour sa prise en charge.
Dossiers « classique & BIM - 2023 » à introduire par les fournisseurs et GRD
- Instructions (pdf)
- Modèle de reporting "classique" (xlsx)
- Modèle de reporting "BIM" (xlsx)
- Créance électricité "classique" (docx)
- Créance électricité "BIM" (docx)
- Créance gaz "classique" (docx)
- Créance gaz "BIM" (docx)
Dossier « forfait unique 80 € » à introduire par les fournisseurs et GRD
- Instructions forfait unique 80 € - S2 2022 (pdf)
- Modèle de reporting "forfait unique 80 €" (xlsx)
- Créance électricité "forfait unique 80 €" (docx)
Dossier « prime chauffage 100 € » à introduire par les fournisseurs et GRD
- Instructions prime chauffage 100 € (pdf)
- Modèle de reporting "prime chauffage 100 €" (xlsx)
- Créance électricité "prime chauffage 100 €" (docx)